Conditions d'utilisation

Version du 18 septembre 2026 — en vigueur depuis le 18 septembre 2026 (articles 10.1, 10.5 et 11.5 modifiés ou ajoutés).

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au service LiveGotchi et son utilisation. Elles forment un contrat entre vous et l'exploitant du service désigné à l'article 1 (« nous »). Elles s'appliquent au site, à l'overlay et aux widgets affichés dans un logiciel de diffusion, au script pour OBS et à l'interface de programmation du service.

LiveGotchi est aujourd'hui en bêta fermée : un compte peut être créé librement, mais l'accès au service est ouvert par l'administration.

L'essentiel : les crédits ne sont pas de la monnaie et ne se convertissent jamais en argent (article 6) ; en soumettant une Création à la publication, vous cédez à l'exploitant du service les droits d'auteur décrits à l'article 8 ; un contenu contraire à la charte peut être retiré, avec un exposé des motifs et une voie de contestation (article 10).

Sommaire

  1. Mentions légales
  2. Définitions
  3. Acceptation et modification des Conditions
  4. Compte et accès
  5. Le service
  6. Crédits et achats
  7. Droit de rétractation
  8. Créations et propriété intellectuelle
  9. Charte de contenu et de conduite
  10. Signalement, modération et contestation
  11. Place de marché entre joueurs
  12. Diffusion en direct : Twitch et OBS
  13. Suspension et fermeture du compte
  14. Responsabilité
  15. Garantie légale de conformité
  16. Données personnelles
  17. Droit applicable, litiges et médiation
  18. Contact

1. Mentions légales

Le service LiveGotchi, accessible notamment à l'adresse livegotchi.com, est exploité par :

Hébergement du site et du serveur : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com) ; l'hébergeur ne publie pas de numéro de téléphone. Hébergement de la base de données : Supabase, sur des serveurs situés en Irlande.

Point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les autorités comme pour les utilisateurs : legal@livegotchi.com. Langues acceptées : français et anglais.

2. Définitions

3. Acceptation et modification des Conditions

3.1. La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des Conditions, par une case à cocher prévue à cet effet. La version acceptée et la date de l'acceptation sont enregistrées.

3.2. Deux opérations demandent en outre une acceptation propre, au moment où vous les effectuez : l'achat de crédits (article 7) et la soumission d'une Création à la publication (article 8).

3.3. Nous pouvons faire évoluer les Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, de la loi ou d'une décision de justice. Toute modification vous est annoncée dans le Service au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf si la loi l'impose plus tôt ou si elle est nécessaire pour faire face à un risque de sécurité imprévu. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte avant cette date, sans frais. Une modification substantielle vous est soumise pour une nouvelle acceptation expresse.

3.4. Une transaction est régie par les Conditions en vigueur à la date à laquelle elle est conclue.

4. Compte et accès

4.1. Âge. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins quinze ans. Si vous avez moins de dix-huit ans, vous devez obtenir l'accord de votre représentant légal avant tout achat de crédits. Les plateformes de diffusion ont leurs propres conditions d'âge, que vous devez également respecter.

4.2. Inscription. Vous fournissez une adresse électronique valide dont vous avez l'usage, un pseudo et un mot de passe d'au moins huit caractères. Le pseudo est public : il respecte la charte (article 9) et ne doit pas faire croire que vous êtes une autre personne ou que vous représentez une marque.

4.3. Bêta fermée. Pendant la bêta, votre compte est créé immédiatement mais reste sans accès jusqu'à ce que l'administration l'ouvre. L'ouverture de l'accès relève de notre appréciation et ne constitue pas un droit.

4.4. Secrets du compte. Votre mot de passe, l'adresse de votre overlay — qui contient un jeton permettant de lire et de modifier l'état de vos créatures — et les jetons de vos Appareils sont confidentiels. Ne les montrez pas à l'écran et ne les partagez pas. Toute action effectuée avec eux est réputée faite par vous, tant que vous ne nous avez pas signalé leur compromission. En cas de doute, révoquez l'Appareil concerné depuis la page Direct et prévenez-nous.

4.5. Compte personnel. Un compte ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, ni cédé.

5. Le service

5.1. Description. LiveGotchi fait vivre une créature en pixels sur l'overlay d'une diffusion en direct. Elle éclot d'un œuf et évolue selon ce que le direct lui apporte (messages du chat, abonnements, raids, bits, points de chaîne…) et selon le temps d'antenne. Le Service comprend notamment l'élevage de créatures dans des emplacements, l'atelier de création où l'on dessine des œufs et des décors, l'incubateur où les Créations sont soumises à la modération puis publiées, la place de marché entre joueurs, l'arène (combats, classement, tournois, défis), la notation des Créations, et la liaison d'une chaîne Twitch et d'Appareils.

5.2. Un jeu. La progression, la vie et la mort des créatures, les combats, les classements et les réglages de l'économie (prix en crédits, coûts de fabrication, parts prélevées, récompenses) sont des mécaniques de jeu, que nous pouvons faire évoluer pour l'équilibre du jeu. Le prix et les taux appliqués à une transaction sont figés au moment où elle est conclue et ne sont jamais modifiés après coup.

5.3. Évolution et disponibilité. Le Service est en bêta : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance. Nous nous efforçons d'assurer un accès continu, sans pouvoir le garantir. Ceci ne prive pas les consommateurs de la garantie légale de conformité (article 15).

5.4. Usages interdits. Sont notamment interdits : la triche et l'exploitation volontaire d'un défaut du Service ; l'usage de robots ou l'extraction automatisée de données ; le contournement des mesures de sécurité ; l'usage du jeton ou de l'Appareil d'un autre compte ; la création de plusieurs comptes pour manipuler la notation, les classements, l'arène ou la place de marché, ou pour échapper à une sanction ; la décompilation ou l'ingénierie inverse du logiciel, hors des cas permis par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

6. Crédits et achats

6.1. Nature. Les crédits sont une unité de compte interne au Service. Ils confèrent un droit d'usage personnel qui permet d'accéder à des fonctionnalités et à des contenus numériques du Service. Ils ne sont ni une monnaie, ni une monnaie électronique, ni un moyen de paiement, ni un instrument financier ; ils ne confèrent aucun droit de propriété et n'ont aucune valeur en dehors du Service.

6.2. Une économie fermée. Les crédits ne sont pas convertibles : ils ne peuvent être ni échangés contre de l'argent, ni remboursés en argent (sous réserve de l'article 6.6), ni transférés hors du Service. Il n'existe ni don ni virement de crédits entre comptes : des crédits ne passent d'un compte à un autre que par les mécanismes du Service (acquisition d'un Exemplaire, place de marché, arène). Vendre ou acheter contre de l'argent, en dehors du Service, des crédits, des comptes, des Exemplaires ou des créatures est interdit.

6.3. Origine des crédits. Votre compte distingue trois sortes de crédits :

6.4. Utilisation. Les crédits permettent notamment d'acquérir un emplacement d'élevage, de payer la fabrication d'une Création au moment de sa publication (selon le nombre de ses évolutions et de ses images), de renommer une créature, de payer le droit d'entrée de l'arène compétitive, d'acquérir des Exemplaires et d'acheter des potions (une potion s'utilise une fois, sur une créature, et ne se revend pas). Le prix en crédits est affiché avant que vous confirmiez. Une opération confirmée est définitive : les crédits dépensés ne sont pas restitués, sauf erreur imputable au Service ou stipulation contraire des Conditions.

6.5. Paiement. Les packs se paient sur une page de paiement hébergée par notre prestataire Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire. La commande est conclue lorsque Stripe nous confirme le paiement ; les crédits sont alors ajoutés immédiatement à votre compte. Une confirmation de la commande, mentionnant l'accord et le renoncement prévus à l'article 7.2, vous est remise sur un support durable.

6.6. Remboursement. Les crédits ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'impose, notamment en cas d'exercice du droit de rétractation lorsqu'il n'a pas été renoncé (article 7.3), au titre de la garantie légale de conformité (article 15) ou en cas de manquement de notre part. Si un paiement est annulé ou contesté auprès de votre banque, les crédits correspondants sont retirés ; s'ils ont déjà été dépensés, votre compte peut être suspendu jusqu'à régularisation.

6.7. Durée. Les crédits n'ont pas de date d'expiration tant que votre compte est ouvert et que le Service est exploité. Les crédits non utilisés à la fermeture de votre compte sont perdus (article 13).

6.8. Arrêt du Service. Si nous décidons d'arrêter définitivement le Service, vous en êtes informé au moins trois mois à l'avance, sur le site et dans votre compte. Pendant ce préavis, le Service et vos crédits restent utilisables normalement. À la fermeture :

6.9. Crédits indûment obtenus. Des crédits obtenus par erreur, par l'exploitation d'un défaut ou par fraude peuvent être retirés du compte.

7. Droit de rétractation

7.1. Principe. Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d'un achat, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation).

7.2. Exécution immédiate et renoncement. Les crédits sont un contenu numérique fourni sans support matériel et mis à votre disposition dès le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Avant chaque paiement, il vous est donc demandé :

Cet accord et ce renoncement sont confirmés sur un support durable (article 6.5).

7.3. À défaut d'accord. Si cet accord et ce renoncement n'ont pas été recueillis, vous conservez votre droit de rétractation. Vous l'exercez dans le délai de quatorze jours au moyen du formulaire en ligne de la page Rétractation, depuis votre compte ; un accusé de réception y est enregistré. Vous pouvez aussi nous adresser toute déclaration claire à contact@livegotchi.com. Nous vous remboursons le prix payé au plus tard quatorze jours après réception de votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé, et les crédits correspondants sont retirés de votre compte.

7.4. Opérations en crédits. Les opérations réglées en crédits dans le Service (Exemplaire, emplacement, fabrication, arène) sont exécutées immédiatement, à votre demande, au moment où vous les confirmez.

8. Créations et propriété intellectuelle

8.1. Les éléments du Service. Le Service, son logiciel, son moteur, ses interfaces, sa charte graphique, le nom et le logo LiveGotchi, les images produites par le programme et sa documentation sont protégés et appartiennent à l'exploitant du Service. Les Conditions ne vous accordent sur eux que le droit d'utiliser le Service conformément à leurs stipulations.

8.2. Vos garanties. Pour toute Création et tout Contenu que vous mettez en ligne, vous garantissez : être l'auteur des éléments qui la composent ou détenir tous les droits nécessaires, y compris ceux d'éventuels coauteurs ; que la Création ne reproduit ni n'imite une œuvre, un personnage, une marque ou le Contenu d'un autre Utilisateur sans autorisation ; et, si vous avez utilisé un outil tiers, notamment d'intelligence artificielle, que ses conditions d'utilisation permettent l'exploitation prévue au présent article et que le résultat ne reproduit pas d'éléments protégés de tiers.

8.3. Les brouillons. Tant qu'une Création n'est pas publiée, vous en conservez tous les droits. Vous accordez seulement à l'exploitant du Service, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de conservation du brouillon, le droit de l'héberger, de la reproduire techniquement et de l'afficher, à vous et aux personnes chargées de la modération, dans le seul but de faire fonctionner l'atelier et de la modérer.

8.4. La cession de vos droits d'auteur

Acceptation expresse. Lorsque vous soumettez une Création à la modération en vue de sa publication, il vous est demandé d'accepter expressément la présente cession, par une case distincte. Cette acceptation, sa date et la version des Conditions sont enregistrées. Chaque acceptation porte sur une Création déterminée : les Conditions n'emportent aucune cession d'œuvres futures.

Objet. Par cette acceptation, vous cédez à l'exploitant du Service, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur suivants sur la Création, dans l'état où elle est soumise et dans chacune de ses versions soumises ultérieurement :

  1. le droit de reproduction : fixer, numériser, enregistrer, stocker, copier et compresser la Création, en tout ou partie, sur tout support numérique ou informatique (serveurs, bases de données, terminaux, flux vidéo, fichiers) et sur tout support imprimé ou objet ;
  2. le droit de représentation : communiquer la Création au public par tout réseau de communication électronique, notamment par le site, les applications, l'overlay, les widgets et l'interface de programmation du Service, dans les diffusions en direct, leurs rediffusions et leurs extraits sur toute plateforme de diffusion, sur les réseaux sociaux, ainsi que par projection ou exposition publique ;
  3. le droit d'adaptation : redimensionner, recadrer, convertir de format, animer, modifier la palette ou la résolution, traduire le nom de la Création, l'intégrer aux éléments du Service (élevage, overlay, combats, classements, vignettes, vitrines) et à des supports de promotion (captures, vidéos, visuels), dans le respect de votre droit moral ;
  4. le droit de mise à disposition : attribuer aux Utilisateurs des Exemplaires de la Création, contre crédits ou gratuitement, et en permettre la revente sur la place de marché ;
  5. le droit de concéder tout ou partie de ces droits à des tiers, notamment aux Utilisateurs qui affichent la Création dans leurs diffusions et aux prestataires techniques du Service ;
  6. le droit d'exploitation dérivée : reproduire et représenter la Création sur des produits et publications dérivés de l'univers LiveGotchi (impressions, vêtements, objets, livres, vidéos).

Destination. Les droits sont cédés pour l'exploitation du Service LiveGotchi, sa promotion et sa communication, et les produits et publications dérivés de l'univers LiveGotchi, sur les supports et sous les formes connus à la date de la soumission.

Lieu et durée. La cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur prévue par les législations française et étrangères et par les conventions internationales, y compris leurs prolongations éventuelles.

Exclusivité. Pendant cette durée, vous vous interdisez d'exploiter la Création et d'en concéder des droits à des tiers, sous la seule réserve de la licence prévue à l'article 8.6.

Contrepartie. La cession est consentie à titre gratuit (article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle), en contrepartie de la publication de la Création dans le Service et de l'attribution, selon les règles de l'économie du Service, de crédits gagnés lors de la vente et de la revente de ses Exemplaires. Ces crédits ne constituent pas une rémunération en argent.

8.5. Prise d'effet. La cession prend effet à la publication de la Création. Une Création refusée par la modération revient à l'état de brouillon, avec le motif du refus : tant qu'elle n'est pas publiée, vous en conservez tous les droits, sous réserve de la licence de l'article 8.3. Une Création publiée puis retirée reste soumise à la cession.

8.6. Ce que vous gardez. L'exploitant du Service vous accorde, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de la cession, le droit de reproduire et de représenter vos Créations publiées à des fins personnelles et non commerciales : présentation de votre travail, portfolio, publications sur vos réseaux sociaux, en mentionnant LiveGotchi. Cette licence ne permet ni de vendre la Création, ni de l'utiliser dans un autre jeu ou service, ni d'en concéder des droits.

8.7. Votre droit moral. Votre droit moral est perpétuel et inaliénable (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Là où le Service présente l'auteur d'une Création, vous êtes désigné par votre pseudo, sauf si vous demandez à rester anonyme. Les adaptations techniques prévues à l'article 8.4 c) ne dénaturent pas la Création.

8.8. Éléments non protégés. Si tout ou partie d'une Création n'est pas protégé par le droit d'auteur, notamment parce qu'il a été produit par un outil sans apport créatif humain, vous consentez à l'exploitant du Service, sur tous les droits que vous pourriez détenir sur ces éléments, les mêmes droits, dans les mêmes conditions.

8.9. Vos autres Contenus. Pour votre pseudo, les noms de vos créatures, vos étiquettes et vos retours, vous accordez à l'exploitant du Service, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée nécessaire au fonctionnement du Service, le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans le Service.

8.10. Les Exemplaires. Acquérir un Exemplaire vous confère une licence d'usage personnelle, non exclusive et non cessible — sauf revente sur la place de marché d'un Exemplaire dont la Création est proposée en nombre unique ou limité —, pour la durée d'exploitation du Service, qui vous permet d'utiliser la Création dans le Service : la faire éclore, l'élever et l'afficher sur votre overlay et dans vos diffusions (article 12). Un Exemplaire ne confère aucun droit d'auteur. Un compte détient au plus un Exemplaire d'une même Création ; un Exemplaire est permanent et réutilisable.

9. Charte de contenu et de conduite

Tout Contenu — Créations, images, noms, pseudo, étiquettes, retours — doit respecter la loi et la présente charte. Sont interdits :

10. Signalement, modération et contestation

10.1. Modération avant publication et outil d'intelligence artificielle. Toute Création soumise est examinée avant d'être publiée. Pour gérer le Service, nous utilisons un outil d'intelligence artificielle, Claude, développé par la société Anthropic, qui agit pour notre compte comme outil d'analyse et de décision. Il analyse les Créations, les signalements, les messages et retours qui nous sont adressés et l'activité du Service, au regard de la charte (article 9) et des présentes Conditions ; il prépare les décisions et nous alerte. Il peut décider seul d'accepter une Création conforme, d'ouvrir l'accès d'un compte en attente, ou de classer sans suite un signalement lorsque cette suite ne restreint aucun Contenu ni aucun compte. Toute décision qui refuse, retire ou restreint un Contenu ou un compte est prise par une personne de l'administration, le cas échéant sur la proposition de l'outil. Toute contestation est réexaminée par une personne (article 10.6).

10.2. Signaler un contenu. Toute personne, même sans compte, peut nous signaler un Contenu qu'elle estime illicite ou contraire à la charte, à legal@livegotchi.com. Pour être traité, le signalement indique : les raisons pour lesquelles le Contenu est jugé illicite ou contraire à la charte ; où il se trouve précisément (nom de la Création, pseudo, adresse de la page) ; vos nom et adresse électronique, sauf s'il s'agit d'un contenu pédopornographique ; et une déclaration selon laquelle les informations fournies sont exactes et complètes, faite de bonne foi (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). Nous accusons réception du signalement, le traitons avec diligence et objectivité, et vous informons de la décision prise. Nous informons les autorités compétentes de tout contenu laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité de personnes.

10.3. Mesures possibles. Selon la gravité du manquement, nous pouvons :

10.4. Retrait sans préavis. Toute image ou Création contraire à la charte, ou qui porte atteinte aux droits d'auteur ou aux droits d'un tiers, peut être retirée sans préavis. Lorsque ce retrait résulte d'un manquement de votre part, les crédits dépensés pour cette Création — notamment pour sa fabrication — ne sont pas remboursés. Une Création retirée quitte l'incubateur et ne peut plus être revendue. Le sort des Exemplaires déjà acquis dépend du motif du retrait :

Le remboursement des Exemplaires désactivés est repris sur le compte du créateur à l'origine du manquement, dans la limite de son solde de crédits ; le reste est pris en charge par l'exploitant du Service.

10.5. Exposé des motifs. Toute décision qui restreint votre Contenu ou votre compte vous est communiquée, au plus tard lorsqu'elle prend effet, dans le Service (atelier, compte ou page de connexion), avec un exposé clair et précis de ses motifs (article 17 du règlement (UE) 2022/2065) : la mesure prise, son étendue et, le cas échéant, sa durée ; les faits et circonstances sur lesquels elle repose, y compris le fait qu'elle fait suite à un signalement ; la règle de la charte ou la disposition légale appliquée ; le recours à un outil automatisé, s'il a servi à détecter le Contenu, à analyser la situation ou à prendre la décision ; et les voies de contestation ouvertes.

10.6. Contester une décision. Vous pouvez contester une décision de modération, ou la suite donnée à votre signalement, gratuitement, dans un délai de six mois à compter de la date où vous en avez été informé, en écrivant à legal@livegotchi.com. Votre contestation est réexaminée par une personne qualifiée, qui vous répond de façon motivée. Si elle est fondée, la décision est annulée sans délai et ses effets sont corrigés, notamment par le rétablissement du Contenu, du compte ou des crédits retirés. Vous pouvez également saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du règlement (UE) 2022/2065, ou le juge compétent.

10.7. Abus. Après un avertissement, nous pouvons suspendre pour une durée raisonnable le compte d'un Utilisateur qui met fréquemment en ligne des contenus manifestement illicites, ou le traitement des signalements d'une personne qui envoie fréquemment des signalements manifestement infondés.

11. Place de marché entre joueurs

11.1. Publication. L'auteur d'une Création en fixe le prix en crédits (zéro compris) et le nombre d'Exemplaires disponibles : un seul, un nombre annoncé, ou sans limite. Lorsque ce nombre est unique ou limité, il fixe aussi un taux de redevance de revente, dans la limite du plafond affiché ; ce taux ne peut plus être relevé ensuite.

Aucun aléa. Aucune acquisition dans le Service ne repose sur le hasard : les Exemplaires sont attribués dans l'ordre des acquisitions, et le numéro que porte un Exemplaire suit cet ordre. Rien n'est tiré au sort, ni le numéro, ni la Création obtenue, ni son contenu.

11.2. Vente des Exemplaires. Les Exemplaires d'une Création publiée sont attribués par l'exploitant du Service, titulaire des droits cédés (article 8.4). L'auteur reçoit en crédits gagnés la part de chaque vente prévue par les règles de l'économie ; le Service peut prélever une part, en crédits. Les parts applicables sont celles en vigueur au moment de la vente.

11.3. Revente. Seuls les Exemplaires des Créations proposées en nombre unique ou limité peuvent être revendus. Le vendeur fixe le prix ; un Exemplaire n'a qu'une annonce ouverte à la fois, et un compte ne peut pas acquérir un Exemplaire d'une Création qu'il détient déjà. Sur le prix d'une revente sont prélevées, en crédits, la part du Service et la redevance de revente, versée au compte qui en est titulaire dans le Service (à la publication, l'auteur) ; le reste revient au vendeur.

11.4. Règles communes. Les transactions se font exclusivement en crédits, dans le Service. Une transaction confirmée est définitive. Sont interdites les manœuvres destinées à fausser les prix ou la notation, notamment les ventes entre comptes contrôlés par une même personne.

11.5. Comptes revendeurs de la plateforme. L'exploitant du Service exploite des comptes revendeurs, identifiés comme tels : leur pseudo commence par « Revendeur LiveGotchi », et chacune de leurs annonces, comme leur page, porte la mention « Revendeur LiveGotchi — compte de la plateforme ». Ces comptes acquièrent des Exemplaires de Créations proposées en nombre limité et les remettent en vente sur la place de marché, aux conditions suivantes : une Création n'est acquise qu'au moins 48 heures après sa publication ; un compte revendeur n'acquiert qu'un Exemplaire d'une même Création ; au moins un quart des Exemplaires annoncés, et au moins deux, restent toujours en vente neuve pour les joueurs ; un compte revendeur achète au prix de la vente neuve, ou à celui d'une annonce d'un joueur lorsqu'elle est moins chère et en ligne depuis au moins 48 heures, et jamais à un autre compte revendeur ; il remet l'Exemplaire en vente au prix payé augmenté de 10 %, arrondi au crédit supérieur. La redevance de l'auteur et la part du Service s'appliquent à ces reventes comme à toute autre. Ces comptes ne se connectent pas, ne jouent pas, et n'entrent ni dans l'arène, ni dans les classements, ni dans les chiffres de ventes affichés.

12. Diffusion en direct : Twitch et OBS

12.1. Overlay et Appareils. L'overlay et les widgets s'ajoutent comme sources dans un logiciel de diffusion. Un Appareil se lie à votre compte par un code d'appairage à usage unique, valable quinze minutes, saisi sur une page où vous êtes connecté ; vous pouvez révoquer chaque Appareil à tout moment depuis la page Direct.

12.2. Liaison Twitch. La liaison de votre chaîne Twitch se fait par un code que vous saisissez sur le site de Twitch. Elle ne demande que des autorisations de lecture et nous ne conservons pas le jeton d'accès. Vous pouvez délier votre chaîne depuis votre compte, ou retirer l'autorisation depuis Twitch. LiveGotchi n'est ni affilié à Twitch, ni approuvé par Twitch.

12.3. Vos diffusions. Vous êtes seul responsable de vos diffusions et du respect des conditions des plateformes que vous utilisez, y compris lorsque l'overlay y apparaît. L'exploitant du Service vous accorde, à titre gratuit, non exclusif et personnel, pour la durée de votre compte, le droit d'afficher dans vos diffusions en direct, leurs rediffusions, leurs extraits et les publications de promotion de votre chaîne, les créatures, les Créations dont vous détenez un Exemplaire, les décors et les éléments graphiques du Service, tels que le Service les restitue. Ce droit ne permet ni d'extraire les images, ni de les vendre, ni de les utiliser en dehors de ces diffusions.

12.4. Vos spectateurs. Les évènements de votre direct transmis au Service peuvent contenir le pseudonyme public de vos spectateurs et certains de leurs messages. Nous vous invitons à signaler à vos spectateurs que votre chaîne utilise LiveGotchi, par exemple dans un panneau de votre chaîne, avec un lien vers la politique de confidentialité.

12.5. Plateformes tierces. Le fonctionnement de Twitch, d'OBS et des autres logiciels et plateformes tiers ne dépend pas de nous ; une modification de leur part peut interrompre une fonctionnalité du Service.

13. Suspension et fermeture du compte

13.1. À votre initiative. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis la page Mon compte. La fermeture entraîne la perte de l'accès au Service, de vos créatures, de vos Exemplaires et de vos crédits non utilisés, sans remboursement, sauf lorsque la loi l'impose. Les Créations publiées restent soumises à la cession de l'article 8.4. Vos données sont traitées comme l'indique la politique de confidentialité.

13.2. À notre initiative. En cas de manquement aux Conditions, nous pouvons prendre une mesure proportionnée à sa gravité : avertissement, suspension temporaire, fermeture définitive du compte, interdiction de réinscription avec la même adresse électronique. Sauf manquement grave — contenu illicite, fraude, atteinte à la sécurité, contestation abusive d'un paiement, manquements répétés —, la suspension ou la fermeture est précédée d'une demande de mise en conformité restée sans effet. Chaque mesure est motivée et peut être contestée (articles 10.5 et 10.6).

13.3. Effets. Un compte suspendu n'a plus aucun accès au Service, y compris par son overlay, ses Appareils et l'interface de programmation ; ses créatures quittent l'arène. En cas de fermeture pour manquement grave, les crédits non utilisés ne sont pas remboursés.

14. Responsabilité

14.1. Notre responsabilité. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme aux Conditions. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui résultent de votre propre fait, du fait d'un tiers — notamment d'une plateforme de diffusion, d'un logiciel de diffusion ou d'un prestataire de paiement — ou d'un cas de force majeure. Rien dans les Conditions ne limite notre responsabilité envers un consommateur au-delà de ce que la loi permet.

14.2. Contenus des Utilisateurs. Nous hébergeons les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs sans les contrôler tous a priori, à l'exception des Créations soumises à publication. Nous ne sommes responsables d'un Contenu illicite que si, en ayant eu connaissance, nous n'avons pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

14.3. Votre responsabilité. Vous répondez, dans les conditions du droit commun, des Contenus que vous mettez en ligne, de vos diffusions et des conséquences de vos manquements aux Conditions.

15. Garantie légale de conformité

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Service étant fourni de façon continue, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de sa fourniture. Vous pouvez obtenir la mise en conformité, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles, en écrivant à legal@livegotchi.com.

16. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

17. Droit applicable, litiges et médiation

17.1. Droit applicable. Les Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

17.2. Réclamation. Toute réclamation peut nous être adressée à legal@livegotchi.com. Nous nous efforçons d'y répondre dans un délai d'un mois.

17.3. Médiation de la consommation. L'exploitant du Service n'adhère à ce jour à aucun dispositif de médiation de la consommation. Si votre réclamation (article 17.2) n'aboutit pas, vous pouvez saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 17.4.

17.4. Juridiction. À défaut de solution amiable, un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Dans les autres cas, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'exploitant du Service.

17.5. Divers. Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. En cas de traduction, la version française fait foi.

18. Contact

Pour toute question sur les Conditions : contact@livegotchi.com, ou par courrier à Jacques-Antoine Roy, 17 rue de Vaux, 02200 Mercin-et-Vaux, France. Voir aussi la page Contact.

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